Conditions Générales de Vente

  1. 0bjet. Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Export services, le Prestataire, représentée par Emmanuel Picard et de son Client, dans le cadre de prestations réalisées par le Prestataire.
  2. Prestations. Les prestations sont des missions externalisées d’accompagnement à l’exportation, pouvant aller de la préparation du projet d’exportation jusqu’à la gestion commerciale des transactions effectuées à l’international.
  3. Commande. Une prestation est sont précédée de la transmission au Prestataire d’un bon de commande (BC) établi par le Client indiquant le détail de la prestation à effectuer, le lieu et la date de leur réalisation, le Net à payer lui correspondant ainsi que les modalités de paiement.
  4. 0bligations du prestataire. Fait générateur. Le contrat de vente est parfait dès l’acceptation par le Prestataire dans tous ses termes et seulement dans ses termes du BC émis par le Client. Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
  5. Obligations du client. Fait générateur. Les obligations de l’acheteur naissent dès la transmission de son bon de commande (BC) signé au Prestataire, pourvu que ce dernier en manifeste l’acceptation dans tous ses termes en signant lui aussi le BC.
  6. Annulation. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation dont la réalisation aura été partiellement réalisée. L’annulation devra être confirmée par le Client au Prestataire par écrit.
  7. Règlement des éventuels différends. Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mende.
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